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C/ Prat de la Creu, 96, 3º,
5ª Edifici Sucará
Lun - Ven : de 9h00 a 13h00 et de 15h00 à 18h00 (vendredi après-midi fermé)
CRÉATION D'ENTREPRISE
Nous proposons des services de conseil pour créer la meilleure structure pour votre entreprise.
Andorre est l'une des juridictions les plus attractives d'Europe
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Taux d'imposition réduits ou imposition nulle
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Cadre juridique et fiscal homolgué avec l'UE et l'OCDE
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Alternatives et véhicules d'investissements flexibles et efficaces
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Le cadre réglementaire andorran est conforme à la norme internationale de transparence et d'échange d'informations en matière fiscale
Les 2 modèles des sociétés andorranes
La Société Limitée (SL)
Capital minimum 3.000 euros
La Société Anonyme (SA)
Capital minimum 60.000 euros
Conditions requises: obtention de l'autorisation d' INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT
Documentation nécessaire pour un PARTICULIER
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Photocopie du passeport du demandeur avec l'Apostille de La Haye
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Casier judiciaire du pays d'origine et du dernier pays de résidence avec l'Apostille de La Haye
Documentation nécessaire pour une ENTREPRISE
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Photocopie avec l'Apostille de La Haye de l'acte de constitution
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Photocopie du passeport des représentants ou mandataires de l'entreprise avec l'Apostille de La Haye
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Photocopie de la procuration des représentants ou mandataires de la société avec l'Apostille de La Haye
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Certificats de casier judiciaire du pays d'origine et de la dernière résidence des représentants ou mandataires de l'entreprise avec l'apostille de La Haye
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Une copie originale de la certification du conseil acceptant l'investissement étranger demandé.
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Photocopie de la résolution en vertu de laquelle l'autorisation AFA prévue à l'article 5.3 de la loi 35/2010, du 3 juin, relative au régime d'autorisation de création de nouvelles entités opérationnelles dans le système financier andorran
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Le cas échéant, documentation de toutes les entités publiques étrangères qui demandent la titularité de l'investissement étranger, en précisant leur relation avec le secteur public du pays d'origine de l'investissement et le degré d'influence ou contrôle dans la gestion de l'entité investisseuse.
Important: Tous les documents qui ne sont pas rédigés en catalan, français ou espagnol doivent être accompagnés d'une traduction assermentée.